, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

Par la présente requête, l'association de défense des habitants de la Corniche basque demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait des attestations des premiers habitants

B..., se prévaut de sa qualité de représentant des riverains et habitants du quartier Menthejuzan.

recensés dans la commune est au moins égal à 2 500./ L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par

Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. (

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune d'Angervilliers comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait

titre des articles 30-1° et 34-2° doivent occuper effectivement le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants

municipal de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en date du 15 avril 1988, dotant l'emploi de secrétaire général adjoint de la mairie de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des villes de 5 000 à 10 000 habitants

qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'Institut national des statistiques et études économiques./ Dans les autres agglomérations, ces

qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'Institut national des statistiques et études économiques./ Dans les autres agglomérations, ces

qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ( ...)" ; Considérant qu'en l'absence d'authentification par décret du chiffre de la population de l'agglomération de la

à la date du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'à la date du 31 décembre 1987, Mme X... occupait non un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants mais l'emploi de directrice du

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 / 2° Du rapport