Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile

[W], en remboursement de la franchise payée par lui, alors « que la responsabilité de l'auteur d'une faute d'abordage est proportionnelle à la gravité de sa faute ; qu'en retenant, pour condamner la société

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU,

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Eurl Beratti, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de

entre eux, pour éviter sans doute qu'on puisse leur reprocher cet épisode ; " alors que le délit d'omission de porter secours suppose que le prévenu ait eu personnellement conscience du degré de gravité

requérant appartient à la catégorie des étrangers protégés au sens de l'article 131-30 du Code pénal, ce texte impose aux juges de se prononcer par une décision spécialement motivée au regard de la gravité

de l'entreprise ; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

leurs protégées sans établir de bail et en encaissant les loyers en argent liquide ; "alors que les juges du fond doivent motiver spécialement la peine d'emprisonnement ferme au regard tant de la gravité

la somme de 250 000 francs à titre de provision ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le "comportement de Jean-Claude D..., les seules "constatations relatives à l'importance de la collision "et la gravité

Mohamed X..., puisque celui-ci s'est ensuite livré sur le territoire national, à deux reprises, à de nouveaux faits de trafic de stupéfiants ; qu'il convient, dès lors, compte tenu de la particulière gravité

entre les personnes mises en examen et avec les fournisseurs ou clients, non encore identifiés, que le demandeur peut seul connaître pour l'instant ; que les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité

qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, d'une part, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que, compte tenu de ses missions ou de ses fonctions, de ses

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 26 mai 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne

; " alors qu'à peine de nullité la minute d'un arrêt doit être signée par le greffier " ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas comporter la signature du greffier