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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372345cd580146774079cb
26 mai 1999
26 mai 1999
Raymond Z..., demeurant ..., 7 / de Mme Rachelle Z..., épouse Piel, demeurant ..., 8 / de Mme Ginette Z..., épouse Taillefer, demeurant 14670 Saint-Ouen Mesnil Oger, 9 / de M.
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400bf7
10 juillet 1996
10 juillet 1996
William X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambre réunies), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation
Source officiellecomm
613722c0cd5801467740103b
17 décembre 1996
17 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ginette X..., demeurant ..., en cassation
Source officiellesoc
613722accd580146773ffec8
17 avril 1996
17 avril 1996
Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale des sports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Ginette
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403cc7
4 février 1998
4 février 1998
demeurant : 81530 Gijounet, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Castres, au profit : 1°/ de l' APAJH Nationale, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Ginette
Source officielleciv1
613722d3cd58014677401fab
3 avril 1997
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellesoc
61372247cd580146773fbac2
8 juin 1994
8 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant villa La Caïda, quartier Lahitte à Parentis (Landes
Source officielleciv3
613723eccd5801467740fedd
28 mai 2002
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant 18, place Champlain, 14000 Caen, en cassation
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f0a8
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Philippe Y..., 4 / Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit
Source officielleciv3
6137234ecd5801467740810b
2 juin 1999
2 juin 1999
Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ..
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008115670
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Abdellaziz X..., demeurant Mansoura, BP 5145, Souassi, Madhia (Tunisie), représenté par Mme Ginette Y..., demeurant ... ; M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400386_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2019 s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
Source officielle8ème chambre
DTA_2209710_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
39 449,35 euros à la société Allianz Iard et de 7 500 euros à la société Caisse d’épargne CEPAC en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la manifestation dite des « gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
elle justifie avoir versé à son assurée, la société Crédit Mutuel, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 4 183,24 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société Chubb European Group SE impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 22 décembre 2018.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
elle justifie avoir versé à son assurée, la société Llafia, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 35 208,23 euros pour réparer les dommages causés lors de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
légal, correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
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