d'enregistrement afférents à des actes de vente de 1970 et 1982, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de reprise de l'administration s'exerce normalement pendant dix ans à compter du jour du fait générateur

gestion du responsable de l'établissement, la présence d'un représentant de l'employeur au sein de l'établissement constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

professionnels actuels à la somme de 474 013,85 euros alors « que le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait générateur

de mutation imposée par l'employeur et assimilée dans ce cas à la modification substantielle du contrat de travail nonobstant l'existence d'une clause de mobilité ne pouvait être considéré comme générateur

la débouter de son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que l'adjonction au fonds précédemment exploité par son propriétaire d'une activité nouvelle génératrice

méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la production délibérée d'un faux en justice est constitutive d'une faute génératrice

d'Aix-en-Provence avait sursis à statuer sur sa demande d'inscription au tableau de cet Ordre, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans fixer la date de la remise de la cause, ni déterminer l'évènement générateur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, premièrement, que, d'une part, une cotisation sociale n'est exigible que si son fait générateur est

n'avait pas eu seulement pour effet de priver la victime d'une chance d'éviter une explosion en cas de fuite de gaz; qu'en effet le défaut de ventilation basse de la pièce n'étant pas en soi une cause génératrice

Z... dans la genèse de l'accident, sans même rechercher si le conducteur de la voiture justifiait avoir pris toutes précautions avant de s'engager dans une impasse, la cour d'appel a violé les articles

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'il était "indéniable" que le comportement de la société Arignac avait porté atteinte au pouvoir attractif de la marque Academy Minicraft et généré

maître de l'ouvrage, retient la responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie décennale mais qui, dans les rapports entre le même entrepreneur et son assureur définit autrement le fait générateur

X... demandant que l'on tienne compte du patrimoine immobilier de son épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de relever des faits de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que le nombre et la durée des procédures, même générateurs

[G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une

[H] a transmis à la société Asiatex une commande qui, faute d'avoir été livrée à la date convenue avec le client, a généré l'application de pénalités de retard par celui-ci, la société Asiatex les ayant

l'amiante prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et que ces éléments suffisent à caractériser le préjudice d'anxiété [du salarié] qui tient à l'inquiétude permanente générée

; que le comité social et économique exposant avait fait valoir que l'externalisation des service de paie allait exposer les salariés à de nouvelles contraintes administratives et technologiques, génératrice