condamné le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, une interdiction définitive de gérer

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui a condamné le premier, pour banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première

L'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence

Q..., son gérant, a été, sur la requête du ministère public, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; qu'une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui ; Attendu

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 300 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

[Z] était débiteur d'une obligation de conseil, il appartenait à la société Fontanelle architecture de gérer le raccordement des descentes d'eaux pluviales et de vérifier que la société SGB,

X... qui, lors de la cession des parts, avait fait remettre à B... le carnet de chèques du compte clôturé et continué à gérer cette société, a tiré profit des opérations effectuées pour la plupart en sa

financiers, alors « qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, le demandeur, outre à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, dix ans d'interdiction de gérer

K... a souscrit, par l'intermédiaire d'une société d'investissement, des titres émis par la société luxembourgeoise Elite's exclusive collection gérée par la société luxembourgeoise Elite Partners. 2.

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle rejette les moyens du demandeur, considère que les manquements graves et répétés aux obligations fiscales justifient la responsabi

pour avoir perçu 63 500 francs au titre de frais professionnels non justifiée et fait payer par la société REGIE 75 la participation personnelle d'Alain C... à hauteur de 30 % dans la société COFIBA gérée

vient la société Boursorama, a consenti des concours financiers pour plusieurs opérations immobilières aux sociétés Abri et la Foncière européenne d'investissements immobiliers (la société LFEII), gérées

Jean-Claude X... a travaillé à compter du 31 mars 1966 en qualité de contrôleur dépanneur puis aussi d'associé au sein de la société Gaz Flash gérée par son frère ; qu'au cours de l'année 1995, il a fait

Sur les premier et second moyens, du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er décembre 1993), que la société civile immobilière du Parc (SCI), maître de l'ouvrage, gérée

Christ'ies (la société) qui avait pour objet d'exploiter un fonds de commerce et dont Mme X... était la gérante ; que le siège de la société était situé dans un local loué à la SCI MCC (la SCI) constituée et gérée

L'arrêt précise l'application du droit du travail aux contrats de co-gérance disputés. La décision statue sur la requalification demandée et les droits financiers y afférents selon les principes établ