demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision l’inscrivant sur le registre national des gels

de la société Egis Bâtiments Nord ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] représentées par Me Alain Billemont, membre de AARPI Billemont associés, avocat au barreau de Lille SAS Gele

du 27 mai 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont décidé de reconduire les mesures de gel

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 23 octobre 1979, la SARL Artic France a consenti à la SARL Provence gel, ayant

UN CRAYON DE COLLAGE ET LE PROCEDE POUR LE REALISER, QUE LE PRODUIT COUVERT EST UN CRAYON ADHESIF QUI COMPREND, D'UNE PART, UNE SUBSTANCE-SQUELETTE QUI LUI DONNE SA FORME ET QUI EST CONSTITUEE PAR UN GEL

l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont pris une mesure de gel

    Le 8 avril 2019, la banque répondit que le compte de la requérante était «   bloqué sous mesure judiciaire et [que] les actifs [étaient] gelés suite à une demande de justice pénale &

que le contrat, qui assurait d'autres risques que le gel, était dépourvu d'aléa.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SARL GEL, représentée par Me Collet de la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023

la somme de 109 009 euros correspondant au montant de l'indemnisation complémentaire à laquelle il a droit, au titre des calamités agricoles, suite aux dommages subis par son exploitation en raison du gel

suivante : La société Steelor Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel

Mme [M] a contesté que le gel puisse être à l'origine de la fuite d'eau et a sollicité un expert, M.

salades de fruits ; tranches de fruits ; fruits confits ; en-cas à base de fruits ; pâtisseries et confiseries notamment aux fruits ; sucreries ; pâtes de fruits ; miel ; glaces aux fruits et sorbets ; gelée

Que cependant, par courrier du 6/ 10/ 1993 adressé aux directeurs des institutions sociales et médico-sociales, il a été décidé de la généralisation du gel de la prime de technicité de 30 %, mesure prorogée

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketum 2,5 pour cent, gel

FAITS ET PROCÉDURE : Eliane X... épouse Y..., exploite des cultures maraîchères à SAUVETERRE SAINT DENIS 47220, notamment des cultures de navets qui ont été endommagées par le gel au mois de décembre

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel

E A C, né le 20 décembre 1970 à Tercan, en Turquie, une mesure de gel de ses avoirs pour une durée de six mois. M. C demande l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité externe : 2.

l'arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’intérieur ont conjointement décidé le gel

l'ensemble de ses demandes ; - ses créances ne sont pas sérieusement contestables dès lors que : . s'agissant de la facture n°VT-221 du 1er janvier 2024 portant sur le paiement de recharges de gel