Daniel demeurant Les Gabonnières, HLM 3 à Pont de Veyle (Ain), 29°/- Monsieur XZ... Gilbert demeurant HLM N° 16 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 30°/- Monsieur XW...

xa0; Requête N° 26848/95                              Roberto Galletti

Vu le dépôt le 14 janvier 2010 par la SCP GAFFORI CRESPIN de ladite minute.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Beauté Prestige International (PBI) commercialise les parfums 'Classique' et 'Le Mâle' de Jean-Paul Gaultier.

Par un arrêt du 19 février 1998, la cour d’appel de Galati rejeta comme mal fondé l’appel du requérant, qui était assisté par un avocat d’office.

produits « dispositifs de navigation GPS », « supports de combinés téléphoniques pour voitures », « dispositif d'arrêt pour voitures », « portable commandé à distance » et ce, par demande publiée à la gazette

C/ SCI IMHOTEP APPELANT : Monsieur Lucien X... ... 42600 MONTBRISON représenté par Me Christian MOREL assisté de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SCI

/17 07/06/2017 Ilie BUNCEANU 1949     17/11/2020 05/08/2022 16/08/2022 Illegible signature 05/09/2022 01/08/2017     48314/17 27/07/2017 Silviu-Daniel URDEA 1983 Bogdan Pătraşcu Galati

l'affaire opposant : Madame [U] [I], née le 28 Novembre 1971 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absent, Représentée par Me Delphine ALONSO membre de l'AARPI GAULTIER

comparant DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline GARZETTI

représentée DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline GARZETTI

LE MONTEREY SIS [Adresse 3] SARL CITYA MONTCHALIN dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel GARZETTI

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel GARZETTI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique, - et les observations de Mme galloni d'Istria, représentant le

description précise et circonstanciée, par l'intéressée, de ses conditions d'accueil en Roumanie de septembre à décembre 2022, notamment lors de séjours au centre d'hébergement des demandeurs d'asile de Galati

description précise et circonstanciée, par l'intéressée, de ses conditions d'accueil en Roumanie de septembre à décembre 2022, notamment lors de séjours au centre d'hébergement des demandeurs d'asile de Galati

Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER