X... durant sa garde à vue ; que M.

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

rejeter la demande d'annulation de la procédure formée par Salah X... en raison des violences, constatées par l'expert désigné à cette fin par le président du tribunal, qu'il avaient subies durant sa garde

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

des libertés fondamentales, 63 et suivants, 77, 206 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la garde

comme témoin, Marc X..., cadre à la Compagnie Internationale des Wagons-Lits a confirmé qu'il avait vu Bruno B..., une fois, discuter avec un groupe d'asiatiques et que le prévenu venait souvent à la gare

la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, accueillant la constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs du Gard

peines, et dommages-intérêts ; "aux motifs que le 10 octobre 1990, Z... qui était en action de chasse autour d'un champ alors que le propriétaire ensilait, a menacé d'un coup de crosse de son arme le garde

G... pouvait transférer la garde du service à un médecin qui remplaçait M.

X..., mis en garde à plusieurs reprises par son employeur et qui avait déjà fait l'objet d'un blâme notifié le 22 décembre 1995 pour les mêmes faits, n'a pas modifié pour autant son comportement au cours

heures d'interdiction et avec un instrument de pêche prohibé et, en répression, les a condamnés chacun à trois amendes de 200 euros chacune ; "aux motifs propres qu'avertis de leur venue par les gardes

lettres des 21 avril 1994 et 17 juin 1997, adressé des reproches au salarié et n'ait pas répondu à ses demandes d'explication, qu'elle a, par lettre du 5 décembre 1994, adressé au salarié une mise en garde

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et de le condamner à lui payer la somme de 51 000 euros au

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

d'entreposage n'avait été adressée par la compagnie à la société Sanara sans rechercher si, en plaçant les marchandises qui lui avaient été confiées sur les aires de stationnement dont elle avait la garde

X... et de la société serait engagée à raison de la garde exercée par ces derniers sur les engins explosifs utilisés pour la réalisation des travaux ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui retient comme unique

Ben X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a