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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2019 et de condamner la SNCF Gares et connexions à lui verser la somme de 40 euros ; 5°) de condamner la SNCF Gares et connexions à lui restituer le matériel objet des contrats, à ses frais et risques
Source officielleRéférés
S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILEc/S.C
678032ec9c3ba90f51dc5af9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LA GARENNE AUTOMOBILE c/ S.C.I. PARDES PATRIMOINE DEMANDERESSE S.A.S.
Source officiellesoc
61372091cd580146773ebba1
28 avril 1982
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493774.20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le désistement de la SCI Quartier de la Gare est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212441_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par un courrier du 27 avril 2022, la société Lacondesa a informé la société SNCF Gares et Connexions de son refus de quitter les lieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300529_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beyssenac a institué un droit de préemption urbain sur les zones U et 1AU du plan local d'urbanisme de la commune situées au lieu-dit " Les Garennes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300240
3 mars 2010
3 mars 2010
des copropriétaires du 28-30 rue Léon Maurice Nordmann à La Garenne-Colombes et l'Union des syndicats des copropriétaires du 28-30-32 rue Léon Maurice Nordmann à La Garenne-Colombes à payer à la société
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208884_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
suspension de l'exécution de la délibération du 30 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Voisins-le-Bretonneux a décidé la fermeture du groupe scolaire maternel et élémentaire du Bois de la Garenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508915_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
La société la Gazelle d'Or Sèvres demande la suspension de cet arrêté. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-La-Garenne est rejetée.
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c40154
2 mai 1972
2 mai 1972
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502772_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Garelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310234_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
" située au 7 place de la Garenne (14ème arrondissement) à Paris.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par la présente requête, la commune de la Garenne-Colombes demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106115_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La SARL De la Gare a présenté des observations le 8 septembre 2017, auxquelles l'administration a répondu le 20 septembre 2017.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une délibération en date du 29 septembre 2005, le Conseil municipal de la Commune de La Garenne-Colombes a institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble du territoire communal, en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104399_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Garelli, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606687_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la commune de Clichy-la-Garenne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021697535
17 février 2009
17 février 2009
où elle pouvait disposer d'une audience importante ; que la décision préjudicie également à un intérêt public dans la mesure où elle a été obtenue sur la base de fausses pièces produites par Radio Gazelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513588_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
La mesure demandée par le maire de Clichy-la-Garenne entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
Source officiellePage 43 sur 660