violence, menace, contrainte ou surprise ayant accompagné lesdits rapports, à supposer qu'ils aient eu lieu ; qu'en conséquence, même en admettant que X... ait eu des relations sexuelles avec les deux garçons

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [P], alors : « 1°/ que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à

Le 19 novembre 2021, la société GALIEN LPS a notifié à la société LEGOUPIL INDUSTRIE la résiliation du contrat à effet au 28 février 2022.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Galion

B..., représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Attendu que l'expert judiciaire ayant relevé que l'acte du 8 juin 1967 indiquait que la propriété cadastrée A 174 et A 175 était confinée "au nord-est par Z..., au sud encore par Z..., à l'ouest par Garin

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, victimes d'une moins-value boursière à la fin de l'année 1987, les époux Z... ont recherché la responsabilité de la SCP Garcin-Berthon

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1992), que Mme Z..., engagée le 17 mai 1987 en qualité de gardienne

Marc X..., demeurant ..., en cassation le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere ch civ a), au profit du receveur des Impôts de Gardanne, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la

X... a été déclaré entièrement responsable en sa qualité de gardien de son véhicule ; que les consorts Z... ont assigné M.

G..., gardien de cet immeuble a, devant le juge d'instruction, déclaré reconnaître M.

ou location gérance alors qu'il s'agissait d'un montage juridique destiné à habiller un contrat de travail entre la société YVES ROCHER et la gérante de la société GAELLIC.

d'exploitation, - Débouté la SAS Transports Galinier et Fils de toutes ses demandes, - Condamné la SAS Transports Galinier et Fils à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 1 500 euros en application de

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN

[A], de la SCP Boulloche, avocat de la société Native immobilier, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Galian assurances, l'avis de M.

GALIAN ASSURANCES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 1996), que, victime de dégâts causés par des lapins de garenne

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Biogaz de Gaillon exploite, sur le territoire de la commune de Gaillon (Eure), une usine de valorisation de déchets organiques fermentescibles