Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.

la commune de Vigneux-sur-Seine, à la Société d'économie mixte de Vigneux (SEMVI) anciennement dénommée Société vigneusienne d'économie mixte (SAVEM), et à la société KSB anciennement dénomée Pompes Guinard

C D et Mme B D, représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Guérande sur leur demande du 28 septembre 2023 tendant

cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siègeant à Saint-Etienne, au profit de la commune de Pelussin (Loire), représentée par son maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Jeanne, Marie, Joséphine X..., demeurant à Varennes commune

représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assisté de la SCP DENOUAL-KERJEAN-LE GOFF, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Mme Evelyne X... a relevé appel du jugement rendu le 17 mai

Franck B..., domicilié 1, plan de la Mairie, 34725 Saint-Guiraud, 3 / Mme Y...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

de Nîmes, au profit de la commune de Saint-Victor-Lacoste, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, Saint-Victor-Lacoste (Gard), défenderesse à la cassation ; Le

La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande - Atlantique, la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, la commune de Guérande, l'Association pour la promotion du sel artisanal (APROSELA

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

Elle fait valoir que par arrêté du 31 mars 2022, le maire de la commune a délivré un permis de construire la maison en cause. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ses dernières conclusions en date du 7 mai 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, M.