Ouardia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1995, qui, pour vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de confiance, l'a condamnée à 6

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.018), par un contrat du 14 octobre 2004, la société Warning, à laquelle s'est substituée la société Provence Fret

Elles soutiennent que : - leur action à l'encontre de la société Castel et Fromaget n'est pas prescrite ; - la société Castel et Fromaget a commis des fautes qui ont contribué à l'allongement de la

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que selon l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour

A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives

qu'elles ne comportent pas d'anomalie apparente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait par motifs adoptés qu'il était "impossible" de prendre en compte les revenus tirés de l'activité salariée d'ouvrier

Y... ès qualités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 21 mai 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir à l'égard de la société SOFIM

Calypso, tiers acquéreur du fonds, se devait de respecter les formalités prescrites par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 pour se mettre à l'abri d'un éventuel droit de suite, et qu'en s'abstenant d'ouvrir

du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment

demander indemnisation de son préjudice à un piéton ou, en cas de décès de ce dernier, à ses ayants droit ; qu'en énonçant que seule une faute inexcusable du piéton, cause exclusive de l'accident, pouvait ouvrir

mars 1989; que la cour d'appel (Amiens, 25 avril 1996) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour ouvrir

17, 6 , de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui a, notamment, pour attribution de fixer le montant des cotisations des avocats appartenant à un autre barreau et ayant été autorisé à ouvrir

X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence

quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir

l'URSSAF quand l'allègement Aubry II avait été remplacé par la réduction Fillon par la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003, laquelle prévoyait des conditions distinctes du précédent dispositif Aubry II pour ouvrir

de la concurrence à l'intérieur du marché commun, sont interdites, et que constitue une telle pratique concertée l'accord réalisé entre un syndicat régional de petits commerçants et des syndicats ouvriers

retraite, le minimum des avantages légaux afférents à un licenciement, lorsqu'il ne peut pas jouir du bénéfice d'une pension de vieillesse à taux plein, elle n'a ni pour objet, ni pour effet de lui ouvrir

Y..., ouvrier de la société "Les Papeteries Dalle et Lecomte", a été victime d'un accident du travail, sa main droite ayant été entraînée, puis écrasée par le roulement intérieur de la bobineuse sur laquelle