Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la motivation de l'arrêté préfectoral de placement d'office en date du 30 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de MM. X... et Naman, - les conclusions de M.

LA SOMME DE 15 888,12 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE FRYDMAN X... 17 NOVEMBRE 1969

Frydman, Commissaire du gouvernement; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : Considérant que, par un jugement, en date du 13 juillet 1984, le tribunal administratif de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "Lorsque

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Emagny : Considérant que, par son arrêté du 13 février 1992, le maire d'Emagny (Doubs) a abrogé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté préfectoral en date du 12 janvier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant que M. et Mme Y..., en leur qualité de défendeurs à l'instance engagée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que M. et Mme Z... ont présenté au tribunal administratif

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 17 novembre 1989, le maire de Strasbourg a accordé à la S.A.R.L.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la Société NRJ RFM présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 1989 : Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal décide, en vertu des attributions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 31 décembre 1986 : "Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme X... et de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 29 juillet 1927 dans sa rédaction résultant du décret du 14 août 1975, pris pour l'application de la