(cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUIN 2021 REJET des pourvois formés par L'association Greenpeace France, M.

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 17 juin 2021.

C, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 25 juillet 2019, a sollicité le bénéfice de la réunification

Symphorien Marie D..., quartier Pointe des Nègres, à Fort-de-France (Martinique), 3°) M.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de son enfant français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 novembre 2022 (1 pages

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

JUANICO contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 3 septembre 2002 en une chambre composée de   M.

Par ailleurs, le requérant résidait régulièrement en France à la date de sa demande et de la décision attaquée en vertu d’une carte de séjour pluriannuelle. Par suite, M.

A, ressortissant sénégalais né le 29 novembre 1995, est entré régulièrement en France le 16 juillet 2023, sous couvert d'un visa " étudiant " valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la SAS Zellek Finance, représentée par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de

Patrick Z..., Jean Pierre C..., agissant en qualité d'héritier de Mathilde C..., Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe

à 10 rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 Compagnie d’assurance AXA FRANCE

de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, d'une part, DEFENDERESSES S.A.

B C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur