2020, le juge d'instruction a ordonné l'immobilisation du navire French polynesia master au port de [Localité 6] aux frais de l'armateur, et a dit que cette immobilisation pourra être ultérieurement levée

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme

; qu'en se mettant lui-même, par la commission d'une infraction, dans l'impossibilité de fournir sa prestation de travail, M.

assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que d'une part, s'il appartient au salarié de fournir des

Y..., après avoir cependant constaté que ce dernier s'était contenté de fournir à la banque la situation de son patrimoine au 31 décembre 2010 et l'état de ses revenus pour l'année 2009, éléments révélant

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet au tribunal d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'après que le maire ou le fonctionnaire compétent, oralement ou par écrit, a fourni

l'employeur n'a pas la possibilité de proposer à l'intéressé un poste correspondant aux exigences du médecin du travail ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de fournir

B... de fournir les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de gérance, notamment l'inventaire du matériel et des marchandises, "à ce jour, aucun document ne nous a été fourni, et donc nous avons

présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant du supplément de loyer de solidarité et de lui enjoindre de fournir

Pierre Gabriel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué

que le terme du contrat emploi-solidarité prétendu n'ayant pu consacrer la rupture, en raison de sa requalification en contrat à durée indéterminée, il en résultait que le refus de l'employeur de lui fournir

Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant lui-même, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis

société Etablissements Krempff fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant d'affirmer que les éléments fournis

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nevers, 5 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni

Michel Z... de sa demande tendant à la radiation de Mme A..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de