cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur qui exige, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution des contrats en cours, doit fournir

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

inférieur à la valeur du véhicule en comparaison avec des véhicules similaires de sorte qu'il appartenait à la société Ferrari de faire évaluer la valeur du véhicule contradictoirement et en conséquence de fournir

respect de ce principe, il doit être tenu compte de tous les éléments de rémunération liés à l'exécution de la prestation de travail qui constituent la contrepartie directe ou indirecte du travail fourni

rechercher si le fait de recueillir et prendre copie à l'identique de tout disque dur, ne pouvait pas s'analyser comme la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fournir

Une arme d'autant plus redoutable que l'énergie dont elle a besoin pour fonctionner est fournie par les victimes elles-mêmes : les équipes.

l'arrêt d'avoir annulé le chef de redressement n° 12, alors : « 1°/ que la lettre envoyée par l'inspecteur du recouvrement qui minore l'un des chefs de redressement initiaux à partir des éléments fournis

411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que les juges d'appel ont considéré que la prévenue, qui n'a pas comparu à l'audience, n'a pas fourni

de l'esprit susceptible de bénéficier de la protection légale ; que valables pour l'ensemble des formulaires, ces considérations s'appliquent entre autres à celui intitulé " autres renseignements à fournir

X... et que la société NSCBI avait pu se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques qui lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en étroite relation au sujet

alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous du préjudice subi par le crédit-bailleur, il appartient à la partie qui en demande la réduction de fournir

débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires de travail effectuées, I'employeur doit fournir

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'employeur n'a jamais fourni au conseil de prud'hommes d'éléments permettant

payer des dommages-et-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat avait été conclu entre la société Samidis et la société Disco Gros, et que les renseignements fournis

4,50 francs le kilo, cinq cents tonnes en novembre-décembre 1985, et cinq cents tonnes en janvier-février 1986 ; que la société X... a exigé la totalité de la marchandise le 15 novembre 1985, sans fournir

base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis

X..., qui reconnaissait lui-même n'avoir pas eu d'ordres de mission, a effectivement fourni une prestation de travail, seule circonstance de nature à lui ouvrir un droit au salaire ; qu'à supposer même

janvier 1990 et en application de l'article 2277 du Code civil, la période de juillet 1983 à janvier 1985 devait être prescrite; et, d'autre part, et en tout état de cause, que l'employeur avait lui-même fourni