Vu le recours enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le

Vu 1°) sous le n° 105 442, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 7 septembre 1987 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des

: 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Montmorillon en vue d’obtenir un brevet professionnel de responsable d’exploitation agricole.

professionnelle a rejeté diverses dépenses exposées par la société dans le cadre de son activité de formation professionnelle et l'a assujettie à un versement au Trésor public égal à deux fois le montant

, - 500 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont 106.01 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance, l’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur

Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle)

Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 26 octobre 1990, Mme Z..., qui suivait un stage de formation professionnelle en alternance organisé par l'Institut

(Professions libérales et activités diverses) : () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () / de la formation professionnelle

contrôle du juge, la réalité des actions de formation professionnelle.

X..., d'une part, la décision du 16 juillet 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail, d'autre

X... et la décision en date du 1er avril 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours formé par la société contre cette décision ; 2°) de

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE

PROFESSIONNELLE, enregistré le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :- d'annuler

activités conduites en matière de formation professionnelle continue.