DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ...

to remove their forest status.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

.* ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

d'éviter une telle conséquence, constituait également un motif légitime de retarder la saisine de la commission à l'issue de l'instance civile ; qu'en se contentant, pour déclarer les consorts X... forclos

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par la commune de Bourges et la société Forest Immo sur ce fondement.

In 1990, following a cadastral surveying, the applicant’s land was classified as part of a public forest area. 4.

assignation en date du 24 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

assignation en date du 2 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

par son liquidateur amiable la SELARL [9] désignée à cette fonction par AGE du 19/09/2020 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST

en date du 4 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

Henry X..., demeurant à Forest-Montiers (80120) ; M.

MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Y... demande à la Cour de condamner la société FOREST LIGNE CAPDENAC à lui payer les sommes de 2617 82 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination

X... n'était pas forclos pour agir, l'arrêt attaqué retient que si, dans le courrier envoyé à l'intéressé le 12 avril 1994, le représentant des créanciers de la société lui a rappelé le délai de forclusion

La procédure a été communiquée à la société Hoerner Ordonneau Architectures, à la société Dekra Industrial, à la société By Optim, à la société Chevalier, à la société Foreo, à la société Aedificum, à

données, notamment des images, dans le cadre de l'observation de la Terre et de la gestion intelligente des ressources naturelles et des activités humaines, dans les domaines tels que l'agriculture, la foresterie