la transaction, ne pouvait, sans violer la règle du contradictoire de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile mettre à la charge de la société Max Perles et de l'UAP une partie de la somme fixée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire consistant en le versement d'un cautionnement, et a fixé

Pour fixer le préjudice de pertes de gains professionnels actuels à la somme de 9 412,19 euros l'arrêt, par motifs adoptés, retient que le salaire effectivement perçu par M.

poursuites n'avaient aucune incidence sur le droit de la mère de l'enfant de se faire représenter celle-ci, en application du droit d'hébergement puis de la fixation de la résidence qui avaient été fixés

l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision avant dire droit ordonnant un simple sursis à statuer ; qu'en se déclarant liée par le jugement définitif rendu le 17 janvier 1996, qui aurait fixé

"continue(rait) de percevoir (son) salaire fixe actuel augmenté des primes à fixer chaque année par le président du groupe CGMF" ; il précisait encore que "nous définirons ensemble les conditions dans

de son compte-courant en juillet 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour fixer

déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai différent fixé

Q... a ensuite fixé sa résidence à Moscou, son épouse et ses enfants se sont installés à Paris au cours de l'année 2004. 4.

répondre à de telles conclusions ; Qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer, à titre chirographaire, la créance de M. et Mme C... au passif de la société SDEEC à 23 887,61 euros à titre de dommages-intérêts et à 500 euros au titre

de la convention d'honoraires qu'ils avaient éventuellement conclue ; qu'en retenant que l'avocat avait respecté son obligation d'information, puisque le montant prévisible des honoraires avait été fixé

; que s'étant vu opposer un refus, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre qui a statué sur la demande de fixation d'honoraires formée par l'avocat ; Attendu que celui-ci fait grief à l'ordonnance de fixer

Les deux époux sollicitent la reconduction des modalités fixées pour le droit de visite et d'hébergement du père, à l'exception de l'organisation des vacances scolaires. Monsieur C...

en nature ou en indemnité, relatifs à l'octroi de combustible au personnel des exploitations minières et assimilés ; que l'arrêté auquel renvoie le texte instituant la prestation de chauffage tend à fixer

accident dont Djamel X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 309 689 francs ; "aux motifs qu'aux termes d'un rapport particulièrement précis, l'expert-comptable désigné par la Cour a fixé

dispose des fonds provenant de la vente du véhicule qu'il a reconnu avoir encaissés, soit 75 000 francs ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence l'arrêt qui, pour fixer

assemblées générales successives la fixation du montant mensuel de sa rémunération ; que n'ayant pas obtenu satisfaction en raison du partage des voix à 50 %, il a demandé au juge des référés de lui fixer