et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

; "alors que, l'administration fiscale a adressé à Olivier X... un avis d'examen de situation fiscale personnelle et non un avis de vérification de comptabilité ; que l'administration, qui avait analysé

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 250

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Z... à propos des visites domiciliaires et des saisies de pièces sur lesquelles l'administration fiscale s'est expressément fondée pour être autorisée à perquisitionner au domicile professionnel de M.

X..., en sa qualité de comptable agréé, était destinataire de toutes les déclarations fiscales émises par son cabinet, pour ses clients ; que les déclarations fiscales, diffusées vers les administrations

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois

; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites

[X] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, article préliminaire

cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

et aux sièges sociaux de la SARL Jean-Pierre Z... international et de la SARL l'Européenne d'écologie situés zone industrielle à Sainte-Marie aux Chênes, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales