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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

conditions ; qu'elle a, en outre, constaté que l'une des offres se contentait d'indiquer comme lieu d'accomplissement du travail, en l'occurrence celui de vendeur, ‘'Région Centre'‘ ; qu'elle en a finalement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00313

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

si en cas de sous-traitance les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par l'entrepreneur principal au client final

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100123

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Il est en effet de jurisprudence constante qu'en présence de coauteurs d'un dommage dont la responsabilité est engagée en l'absence de faute (responsabilité objective), la répartition du poids final de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250294

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Case Judgment of Final on 67437/17 Trafik Oil - 1 EOOD 18/05/2021 18/05/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00977

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Attendu que pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la mauvaise qualité est établie par un courriel du 5 septembre 2008 et que rien ne permet de soutenir que la marchandise a finalement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248146

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250326

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Case Judgment of Final on 12432/22 RADELIĆ 13/05/2025 15/09/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247752

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Case Judgment of Final on 2577/19 BAYGELDİ 09/07/2024 09/07/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250431

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Case Judgment of Final on 22971/19 KOVALENKO AND OTHERS 28/08/2025 28/08/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249450

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Case Judgment of Final on 57149/14 LUPASHKU 24/04/2025 24/04/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249459

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Case Judgment of Final on 54171/21 G IRDAUSKIENÉ 12/11/2024 27/05/2025 (revision) 12/11/2024 27/05/2025 (revision)   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

supérieur et promu ingénieur géosciences en 1988 ; qu'après avoir effectué plusieurs missions en Angola, au Cameroun et au Gabon, et été pressenti pour occuper un poste au Nigéria, ce poste lui a été finalement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100345

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... est responsable du temps supplémentaire qui a été nécessaire pour finalement trouver d'autres notaires cessionnaires à un prix moindre que celui initialement convenu entre MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dès la commande de fioul par l'acheteur final

Source officielle
CC

civ3

613724aecd58014677417821

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six mois après l'échéance finale

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247981

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations established on account of the unreasonably excessive length of pre-trial detention and of the

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5fd

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

et Mme Y... ont sollicité le concours financier du Crédit lyonnais ; qu'ils ont entrepris les travaux avant d'avoir obtenu l'accord définitif de la banque pour l'octroi du prêt, lequel leur a été finalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300424

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

B... de ses engagements, M. et Mme X... l'ont informé qu'ils confiaient la finalisation du projet à un autre architecte ; que le permis de construire a été obtenu au nom de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300961

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

a confié à la société X... architectes une mission complète pour la construction de cinquante-deux logements constituant la résidence Les Jardins de Marie, moyennant des honoraires de 6 % du montant final

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e72b

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

serait rendu à l'audience publique du 27 janvier 1992 ; que ce jour-à, "l'audience publique étant ouverte" la Cour a rendu publiquement sa décision ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la formule finale

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