AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084
28 septembre 2022
28 septembre 2022
conditions ; qu'elle a, en outre, constaté que l'une des offres se contentait d'indiquer comme lieu d'accomplissement du travail, en l'occurrence celui de vendeur, ‘'Région Centre'‘ ; qu'elle en a finalement
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00313
16 mars 2022
16 mars 2022
si en cas de sous-traitance les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par l'entrepreneur principal au client final
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