Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 12 février 1952, et Mme A..., embauchée le 12 février 1954

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Bonora et fils, société à responsabilité limitée

X..., praticien ayant cotisé successivement dans les classes I et II prévues par les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, approuvés par arrêté ministériel du 27 février 1976, un rachat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

1991, confirmé par un arrêt du 2 février 1993 ; que M.

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions d'occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme

Mme [Y] fait valoir qu'elle a déposé son dossier le 27 février 2025, soit avant le 28 février 2025, comme en atteste le bordereau de remise, joint au recours.

que le 22 février 2001, M.

2013 - Monsieur G... a bénéficié de son lundi 28 janvier 2013 de congé ; sur la deuxième semaine- du lundi 4 février 2013 au dimanche 10 février 2013 - Monsieur G... a bénéficié de son samedi 9 février

[B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dispense de comparution à l'audience du 26 février 2019 formulée par M.

Le salarié a exercé des fonctions représentatives du personnel à compter du 22 février 2006. 3.

Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

2025 à 24 heures », que « le 25 février 2025, sa détention était donc régulièrement prolongée pour une nouvelle période de 6 mois débutant nécessairement le 28 février 2025 à 24 heures, le 29 février

chambre d'accusation, du 13 septembre 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté une seconde demande d'annulation d'actes de procédure ; 3 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 21 février

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013.#Commission européenne contre Hongrie.

de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des rapports établis par le SDIS de l'Orne concernant les interventions du 27 octobre 2012 rue Wilfrid-Challemel, et du 1er février