Y... a été engagé le 1er octobre 1986, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Atlas Data; qu'il a été licencié le 21 mars 1991 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à

alors : « 1° / que toute personne peut obtenir réparation des préjudices causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'homicide involontaire dont l'auteur a commis une faute

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier coupable de faux

"en ce que la Cour de renvoi a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile en vertu de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que constitue un faux

, usage de faux, complicité d'usage de faux et destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Henriette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger B... pour usage de faux en écriture publique

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;

U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, et celui de la recherche volontaire du dommage, étant précisé qu'une faute banale, même grave, ne peut être considérée comme une faute inexcusable

[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour faux et blanchiment, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende

favorisait une offre concurrente et s'est présenté avec la fausse qualité de proche des vendeurs ayant le pouvoir d'emporter la décision des vendeurs ; que si M.

B..., docteur, puis au tribunal du contentieux en se faisant représenter par son avocat à qui il a exposé toutes ces fausses maladies et affections réelles sans manquer de fournir tous les faux documents

et usage de faux, tentative de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575- alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

s'était prévalue du dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, réitérée avec constitution de partie civile, le 25 mai 1991 auprès du doyen des juges d'instruction, pour rédaction d'un faux

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière,

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon