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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD003829915
14 mars 2019
14 mars 2019
La requérante se référa à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Fabris c. France ([GC], n o 16574/08, CEDH 2013 (extraits)). 18.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210673
12 octobre 2017
12 octobre 2017
liant au. salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde9e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Paris, 15 octobre 1993) que la société Omnium national industriel des peintures (ONIP) a été constituée par une quinzaine d'entreprises, distributeurs indépendants de peintures, qui l'ont chargée de fabriquer
Source officiellecomm
613722afcd58014677400111
18 juin 1996
18 juin 1996
rendu en matière de référés, que la société anonyme Omnium national industriel des peintures (l'ONIP) a été constituée par plusieurs entreprises, distributeurs indépendants de peinture, en vue de fabriquer
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cb9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à la cour : Ordonnance rendue le 29 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00673 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Fabrice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300863
9 juillet 2013
9 juillet 2013
d'exclure tout impact des travaux supplémentaires ou de la délivrance tardive de la garantie de paiement réclamée par la société Scarna, sur les délais d'exécution du contrat et qu'il convenait de consacrer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a637920569b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Industrie et la société la Métalleraie devant le tribunal d'instance de Cognac en référé expertise.
Source officielleChambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] [D], né en 1982, a été engagé en qualité d'employé de fabrication de liquide par la SARL [13], En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1 539,45 euros (
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
12 février 2016
1, 2, 4 et 5 dudit brevet' et désignant un expert afin de 'recueillir tous éléments permettant de déterminer le nombre de produits contrefaisant les revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet susvisé, fabriqués
Source officielleChambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
24 avril 2025
APPELANTE S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de
Source officielle1ère Chambre
6163b5351669d540ac7bab4a
11 octobre 2010
11 octobre 2010
Le premier juge se fonde sur le règlement de copropriété qui consacre le principe d'une couverture translucide, retient que le projet ne nécessite aucun appui sur les parties communes mais estime qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93761
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Représenté et assisté sur l'audience par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0441 INTIMÉE EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEI NE AMONT (EPA ORSA) Prise
Source officiellecr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
-Da Cruz ; que, faute d'y avoir consacré la moindre explication, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié la relaxe " ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3°
Source officielleChambre 4-7
6979fc9fcdc6046d47f8f2e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [D] [N] a été engagée le 1er octobre 1999 par la société [9], dont l'activité consiste en la fabrication, le conditionnement et la commercialisation de tous
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9b9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] a été reclassé au sein de l'entreprise au poste d'agent de fabrication conducteur machine cartonneuse. Saisi par M.
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] représentés par Maître Angélique WENGER de la SCP CABINET WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Fabrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200833
14 juin 2018
14 juin 2018
Fabrice X... sapiteur de M. Y....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110330
5 juin 2019
5 juin 2019
L'article 1245-1 du code civil précise que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90317
26 février 2013
26 février 2013
durée déterminée, conclu pour la période du 2 octobre 1989 au 30 septembre 1990, la société UCP, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EURAMAX INDUSTRIES qui a pour activité la fabrication
Source officiellePage 43 sur 154