redressement de la société SEDA qui énonce qu'il y aura lieu, éventuellement, de parfaire, à dire d'expert, le prix de cession des actions appartenant aux consorts X..., qu'il n'est pas jusitifié d'un événement

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

locataire, aurait eu la libre disposition de la salle et des équipements, et donc la faculté de déplacer la scène, cette circonstance, constitutive tout au plus du fait d'un tiers et non révélatrice d'un événement

confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut revenir sur sa décision de sursis à statuer par le biais d'une deuxième instance tant que l'événement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1 ) que les parties ne peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant

travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que, par ailleurs, la clause potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement

[F] le 21 septembre 2017 stipulent que les atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique de l'assuré sont indemnisées avec pour « limites maximales d'intervention (par événement et par victime

, 4 février 2011, 28 juillet 2011 et 9 mars 2012 et de dommages-intérêts les concernant, alors « que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien cause à autrui un dommage est exonéré s'il prouve que la ruine de l'ouvrage provient d'un événement

750 euros au titre de l'aggravation du préjudice neurologique consécutif à l'accident de 1967, alors : « 1°/ que, selon l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement

après 10 ans à compter de la réception des travaux ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement

retirant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement

que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Nancy, qu'à la réalisation de cet événement

décision de refus de réinscription, motivée par l'altercation physique et verbale survenue avec un autre vétérinaire, apparaît particulièrement sévère et inappropriée compte tenu du contexte de cet événement

que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Nancy, qu'à la réalisation de cet événement

subies par l'assuré du fait de l'interruption ou de la réduction d'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires prises à la suite d'un événement

professionnels de l'automobile" souscrite par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement