., demeurant à la Maison d'Arrêt de Bordeaux-Gradignan (33170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 accordant son extradition au gouvernement espagnol

A..., Mlles B..., Z..., X..., tendant à l'annulation des épreuves orales du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) externe d'espagnol, session 1989 ; Vu les

par X..., contre l'arrêt n° 63-90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976 A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES DE HENDAYE ETAIENT ELIGIBLES BIEN QU'ILS NE SUSSENT S'EXPRIMER QU'EN ESPAGNOL

(Montpellier, 11 juin 1990) a déclaré irrecevable la demande en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué en application de la loi espagnole

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

espagnole qui en recevra les recettes correspondantes (

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 février 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.

Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 6.

Par un arrêté du 5 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

A la suite de la consultation du fichier Visabio, une demande de prise en charge a été adressée le 12 décembre 2025 aux autorités espagnoles.

Il soutient qu'étant malade et ne comprenant pas la langue espagnole, il a préféré venir en France afin de faire examiner sa demande d'asile.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : CTIM (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN DEFENDEUR(S) :, [A] société de droit espagnol

A ont été relevées par les autorités espagnoles, le 29 août 2023.

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 7 juillet 2023, d'une demande de prise en charge de M.

espagnoles le 10 avril 2022 et qu'il a fait l'objet d'une mesure de réadmission effective vers les autorités espagnoles le 21 mai 2023 avant de revenir sur le territoire français et y demander une nouvelle