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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309398
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309598
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004308098
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000, la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004300898
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004305598
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 14 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004300998
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 5 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004300298
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004307998
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000, la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004307698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309298
22 juin 2000
22 juin 2000
Selon les informations fournies par le requérant le 30 avril 1999, à cette date la décision n’avait pas encore été déposée au greffe. EN DROIT 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004305698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 31 janvier 2000 et 18 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004303798
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004304098
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004301598
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 31 décembre 1999 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309498
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310798
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004302598
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 5 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310998
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201JUD004098298
1 février 2000
1 février 2000
Les 1 er et 20 décembre 1999 respectivement, le Gouvernement et le représentant des requérantes ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928JUD004309898
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Les 7 et 24 juillet 2000 respectivement, le Gouvernement et la partie requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
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