La plainte visait, au titre de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, la mise en ligne du texte suivant : « M. F...

ENGIE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la SARL [A] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

et aux Etats-Unis, moyennant le versement de diverses redevances ; qu'aux termes d'un protocole d'accord conclu le 6 mars 1988, notamment entre les sociétés ISA et SCIC, cette dernière s'est engagée envers

premiers juges, que le contrat du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services entre les parties ; que l'exécution du contrat rend chacune des parties débitrice envers

sans analyser la situation pour le moins confuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers

; "aux motifs que "par la nature des idées exprimées et compte tenu du vocabulaire utilisé, vocabulaire très polémique, le passage poursuivi constitue une provocation à la haine envers les juifs et

garantir la CIAM, alors, selon le moyen, que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle ne peut prétendre bénéficier de la subrogation que lorsqu'il a , par son paiement, libéré envers

Z... le montant de leurs entiers préjudices, sans prendre en considération les responsabilités de la SCI Résidence Bleu Marine, de la SARL Bâtiments de l'Agenais, de la SARL Artisanale de Construction

pourvoi n° W 20-22.409 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société Hydro Construction & Eng

[R] [C] du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense..

vente initialement envisagée ; qu'en déclarant que, dès lors que ni la SAFER ni la commune n'avaient souhaité exercer leur droit de préemption, le droit de préférence du voisin avait produit plein et entier

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie dirigé contre l'assureur, alors : « 1°/ que commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers l'assuré, l'assureur automobile

présent arrêt : Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation dont était redevable Jean-Claude X... envers

La société [...], prise en son nom propre, fait grief à l'arrêt de la condamner aux entiers dépens et à verser à la société E..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme

[V] à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, doit aviser celui-ci, maître de l'ouvrage, des difficultés relatives à la mise

Y... ont interjeté appel de la première ordonnance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais

demanderesse coupable du délit d'usage de marque sans autorisation de son titulaire et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers

modalités de paiement qui n'altèrent pas la substance de l'obligation ; que les modifications accessoires retenues par l'arrêt attaqué n'étaient donc pas de nature à nover les dettes de la société Lyomat envers