Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mouroux, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mouroux, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mouroux, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société Immo Thot SAS, représentée par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 27517 24A0007 en

administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche

parlait pas suffisamment la langue française, le président du tribunal correctionnel avait d'office désigné un interprète pour l'assister ; qu'en cet état, la Cour ne pouvait s'abstenir de désigner également

X... avait signé, le 23 août 1997, un reçu pour solde de tout compte non expressément dénoncé et qu'il avait, par ailleurs, également signé le certificat de travail qu'il lui avait présenté fixant la fin

licenciement en exposant les motifs ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font également

X... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom marital ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau

montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également

que le mari aurait eu effectivement à en souffrir vis-à-vis des tiers, et, d'autre part, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que le comportement fautif de son mari résultait également

voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également

moyen, que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base l'égale

fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bouclet fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, en articulant d'autres reproches, également

Z..., en tant que responsable "in solidum" avec le tiers, également responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, à indemniser le préjudice personnel et moral de son préposé, victime de

ne pouvait donc le sanctionner une nouvelle fois et alors, d'autre part, que l'avertissement du 14 septembre 1995 n'ayant été précédé d'aucun entretien préalable, que ce défaut de procédure affecte également

Silva a cautionné les obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur