tant dans I e cadre de la présente information que dans celui de l'enquête diligentée par le procureur de la République apparaissent complètes au regard des faits, objet de la poursuite, ainsi que des données

papier intitulé « Dossier RH » intégré à son dossier administratif.

administratif individuel de sa cliente ; 2) de son dossier de médecine du travail ; 3) du dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme ; 4) du dossier constitué auprès du secrétariat

2°/ que le droit interne ne peut prévoir, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation

mars 1927, 6, 3, a et b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

éléments de rémunération visés par ces réserves, quel que soit le motif mentionné pour justifier celles-ci ; que des réserves ne peuvent être limitées, sur un même élément de rémunération, à un montant donné

Z... pour défendre le dossier Pechex à Vaduz" et, d'autre part, celle "nécessaire à Mme Y... pour la mise à jour du dossier" ; que cette décision attribuait donc bien, à raison du rôle spécifique qui leur

du 4 octobre 2018 aux motifs : - de l'absence de réquisitions écrites du procureur de la République comme le prescrit l'article 137-1 du code de procédure pénale et de l'absence de communication du dossier

Neuilly-sur-Seine, qui consistait en une photographie inspirée du tableau "La Cène" de Léonard de Vinci, ses participants étant remplacés par des femmes portant des vêtements de la marque et accompagnées d'un homme dos

notariale et ont examiné les originaux des actes, et vérifié leurs contenus sincères avec l'apposition de toutes les signatures des parties présentes ; que ces documents photocopiés ont été joints au dossier

. ; "aux motifs, adoptés, des premiers juges que le dossier comportait assez d'éléments confirmant la matérialité des faits reprochés ; que le comportement du prévenu à la barre était révélateur du

1219 du 26 novembre 1956 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de falsification des données

et qu'il avait autorité sur elle, étant l'époux de sa mère, des viols et agressions sexuelles connexes, et l'a renvoyé de ces chefs devant une cour d'assises ; "aux motifs qu' "aucun élément du dossier

à ces deux appels ; "que le dossier révèle qu'une fois accomplies les formalités du placement en garde à vue du mineur et conformément à sa demande, l'officier de police judiciaire a immédiatement

la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, par fournitures d'avantages injustifiés à la SARL Méditerranée Consultants ; " aux motifs qu'" il résulte des éléments du dossier

décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de se prononcer sur la validité de l'excuse invoquée par Jean-François X... dans sa lettre du 20 septembre 1998, figurant au dossier

lui avait jamais été accordé, comme en témoigne l'état d'affolement dans lequel Marie-Ange A... avait, par la suite, trouvé la victime (D 11) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des éléments du dossier