et saisies des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier

et saisies, des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des Impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

Ces pièces seront jointes au dossier disciplinaire de la même manière que d'autres jugées opportunes par la personne chargée de l'instruction du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement

déposé au greffe et mis à disposition de la défense, sauf à rouvrir les débats postérieurement au versement au dossier d'une pièce nouvelle ;qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que : « le juge des

par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de

acquiescé à l'arrêt de la juridiction, la Chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision caractérisant les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

.., 15 / Mme Madeleine XU..., épouse XG..., demeurant ..., Les Muids, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, 16 / Mme Françoise ZC..., épouse XI..., demeurant ..., 17 / Mme Monique XB..., épouse Dorme

98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et selon lequel les personnes physiques ou morales qui ont déposé un dossier

Code de procédure pénale, la nullité d'une citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, qu'il résulte des pièces du dossier

achète un objet plaqué or, et que le certificat de garantie joint à la mallette contenant les couverts attire l'attention du consommateur sur la qualité de finition des couverts "fabriqués, durcis et dorés

procédure pénale, et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux D. 349 et D. 350 à D. 362 portant annexion au dossier

de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 3 / que de ce chef, Mme X... faisait valoir avoir travaillé douze ans au sein de cette SCP ; qu'il s'en déduisait que les 429 dossiers

devant la cour d'assises du Val-de-Marne et a constaté le maintien de son contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier

Y... fait valoir que soustraction faite des cochettes, il reste 1 201 truies, ce qui ne supprime pas l'infraction constatée ; que Jean-Yves Y..., soutient que le changement notable des éléments du dossier

avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois et l'a condamné à une peine d'amende de 762,25 euros ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux figurant au dossier

moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier