[E] et la société ADL ont assigné les sociétés Auvence et Coff en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et de l'absence de cause et subsidiairement en résiliation de ce contrat

de l'équipement d'une "vidéothèque" ; que par un jugement antérieur prononcé contre le fournisseur, en présence de la société de financement, le contrat de fourniture du matériel a été annulé pour dol

.; que, le 10 novembre 1990, ceux-ci l'ont assigné en annulation de la vente pour dol, subsidiairement pour erreur, en soutenant qu'ils n'avaient acquis que le magasin de détail mais que leur avaient

Soutenant que son consentement avait été vicié par l'erreur et le dol, cette dernière a assigné la société Balanina et Mme [V], sa gérante, en annulation du contrat de cession de fonds de commerce, en

En effet, la cassation sur le moyen pris d'une contradiction des motifs et du dispositif de l'arrêt, dans les motifs, a retenu que les deux contrats du 16 avril 2024 devaient être annulés pour le dol et

été engagé, le 13 avril 1987, en qualité de VRP, par la société CFITR; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 septembre 1991, d'une demande en nullité du contrat de travail pour dol

nourriture) ne caractérisent pas cet élément matériel spécifique de la circonstance aggravante retenue ; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de tortures et actes de barbarie exige un dol

Mme [B] fait grief le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en l'espèce

France et F... holding font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité pour dol de la cession de la société Power compact, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel

d'habitation, l'immeuble étant, selon le plan d'occupation des sols révisé le 28 septembre 1997, classé en secteur NB ; que Mme Z... a assigné les vendeurs et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour dol

lesquels ils ont contruit leurs maisons d'habitation ; qu'en raison de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol

une flèche des planchers d'étage ayant imposé une évacuation de l'immeuble en raison d'un risque d'effondrement, les sociétés ont, après expertise, assigné la société Fougerolle en indemnisation pour dol

ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Jade (la SCI) ; que, se plaignant de désordres survenus dans l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné M. et Mme C... , sur le fondement du dol

assureur, la société MAIF et la société AMF assurances, assureur des vendeurs, au titre de la garantie catastrophe naturelle, ainsi que ces derniers sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol

Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et de la clause pénale ; que Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente pour dol et l'indemnisation de son préjudice et a appelé

. ; que, le 20 août 2012, invoquant des désordres établis par un rapport déposé le 15 mai 2012, ceux-ci ont assigné leur vendeur en nullité de la vente sur le fondement du dol ; qu'après dépôt du rapport

photocopieur Triumph-Adler fourni par la société Jurick solutions logiciels (le fournisseur), dont la maintenance a été confiée à la société Jurick Repro (le prestataire) ; qu'invoquant l'existence d'un dol

ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol