défaut d'application de cette convention collective, de retenir la mauvaise foi contractuelle de la société Areas dommages et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, de

Mme [B] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral)

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X... était en mesure de prévoir la nuisance qu'allaient entraîner la présence et le fonctionnement de cet ouvrage ; qu'il ne saurait, dès lors, demander à la VILLE DE NICE réparation du dommage que lui

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X... au lieu dit "Mel Ar Hoat" au Huelgoat ; - déclarer que le département du Finistère n'est pas responsable des dommages subis par M.

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A... et Y..., en réparation des dommages qu'auraient subis tous ces occupants de l'immeuble sis ..., à raison des travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional, de la station Châtelet

du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages

Massot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les dommages transitoires ou permanents attribués à la surélévation de l'ouvrage public : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment

voirie et des ordures ménagères de Pont de l'Arche qui assurait l'enlèvement des ordures ménagères de la commune ; que, par suite, seule la responsabilité de la commune peut être engagée à raison des dommages