réitérer ces moyens et à produire à nouveau ces pièces dans le cadre du recours devant la cour d'appel ; qu'en retenant que "le moyen fondé sur la notoriété de la marque antérieure dont il n'est pas discuté

annuel d'heures supplémentaires était de 220 heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, qu'il n'était pas discuté

[A], expert évaluateur immobilier, mandaté par la SCI des Arènes, en ce que ce document n'avait pas été discuté contradictoirement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à induire

sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ; que, pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues

alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Action décapage technique, dissoute

Chavaux étant nommé commissaire à l'exécution du plan pour un an ; qu'ayant été dissoute le 1er décembre 1990, la société COGEM a été radiée du registre du commerce le 8 mars 1994 ; que, par jugement du

de la garantie ; que celle-ci stipulait également que le cessionnaire devait joindre à sa demande le montant de sa créance, appuyé de toutes pièces justificatives et que le garant s'interdisait de discuter

dans l'impossibilité de reprendre les désordres susceptibles d'affecter l'ouvrage de M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ; 2°/ que le contrat de louage d'ouvrage est dissous

qui n'ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4, soit le 31 décembre 2002, sont dissoutes

n'était pas salariée ; qu'en décidant cependant que l'association ACT et M reconnaît que Mme Y... a poursuivi chez elle les activités qu'elle avait antérieurement auprès de l'association précédemment dissoute

appel contre le jugement le condamnant ès qualités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors que, de quatrième part, en cas de redressement d'une société par plan de cession, la société est dissoute

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement formée par la société, alors, selon le moyen, "que le liquidateur d'une société dissoute et radiée du registre du commerce n'est plus

déduisant ainsi que, plus de 160 années après, le successeur du notaire était toujours tenu par les termes du contrat de 1836 conclu entre M. de Chateaubriand  , décédé, avec une société d'édition, dissoute

de l'oralité des débats, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va tout différemment lorsqu'il s'agit de moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés

qui consiste dans le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

du bien-fondé des sommes réclamées dans le cadre du redressement, tels qu'ils avaient été invoqués devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant, pour conclure qu'il ne pouvait plus être discuté

salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner, pour ce salarié, une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.