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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206027_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007969_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000296_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00395_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le défaut de transmission d'un acte pris par une autorité communale au représentant de l'Etat, qui fait obstacle à ce qu'il devienne exécutoire, est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006517_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

constitution d’une société à partir d’une exploitation agricole individuelle reste non soumise au contrôle des structures, s’il n’y a pas d’autres modifications et à condition que l’exploitant individuel en devienne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102227_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102393_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001168_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C est intervenu après que la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération à recourir à des vacations ne devienne exécutoire ; - M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101832_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101897_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102021_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

article L. 5321-1 : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103883_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315049_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2402464_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

assurance maladie, pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français et éviter, comme le mentionne d’ailleurs le considérant n° 7 de cette même directive, que l’étranger ne devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402592_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2405536_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle

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