l'article L. 3122- 33 du code du travail sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger

A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Déroge par les sociétés Nirisiens et ITM Entreprises

Braye est identique à celle de l'établissement de Melun et pour lequel la société Axone avait reçu une réponse de la Direction départementale du travail l'avisant que sa requête pour obtenir une dérogation

application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, sans rechercher s'il pouvait bénéficier de la dérogation

dans le but de se constituer un patrimoine ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'on ne peut déroger

pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette a reconnu également avoir dérobé

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l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; ""aux motifs que (la) réglementation relative à l'exercice de la pharmacie en territoire de la Nouvelle Calédonie prévoit deux dérogations

présente information (D. 250) ; "qu'il y est précisé que les devises ayant fait l'objet de "récupération" ont été affectées par priorité aux caisses dans lesquelles les devises avaient pu être dérobées

au principe de la contradiction », et que le juge ayant autorisé les investigations n'avait pas relevé de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, pour en

Conférer une primauté à ces dispositions conventionnelles sur la loi transformerait cet aménagement en dérogation et rendrait résiduel le domaine d'application de la loi, en matière de gérants mandataires

l'infraction seraient également réunis à l'encontre de la personne morale qui, comme le souligne le prévenu lui-même, a été bénéficiaire des transactions effectuées avec ceux qui sont coupables d'avoir dérobé

reconnue parfaite, les époux Z... en ont invoqué la nullité ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, s'il peut être dérogé

cadre du panachage des deux modes de consultation des associés, non prévu par les statuts de la société [H] et [D], tout en relevant toutes les composantes d'un accord implicite des associés pour déroger

travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation de travail ou pendant la période de portabilité des droits ; qu'il ne peut être dérogé

[I] devant la chambre de l'instruction faisait valoir que « l'Ukraine a exercé son droit de dérogation aux obligations découlant des traités internationaux ratifiés par elle et plus particulièrement aux

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 6 mars 1974 par lequel le préfet du Var l'a autorisé, par dérogation