Charvet, se déporte pour le jugement des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion

[M] [I], qui le suivait au guidon d'un scooter, s'est déporté sur la voie de gauche alors qu'arrivait en sens inverse le véhicule conduit par Mme [X], assuré auprès de la société Axa Caraïbes, aux droits

Y... et son assureur contre la société Z... ayant réalisé les travaux de démolition, se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir retenu que l'obligation de M.

la relation des parties, puisqu'il est produit aux débats deux factures de matériaux du 8 novembre 2012, acquis, dans le cadre de son activité d'artisan décorateur, pour le compte de Z...

Yann et Alan X... la remise des lieux en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition

ville ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles établissaient la position ambiguë de la ville de Saint-ouen qui ne pouvait, sans être juge et partie, formuler un avis sur la démolition

et sans donner la moindre explication sur ce point, à un jugement définitif rendu le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation de Paris ayant fixé à 14 000 francs le mù, moins les frais de démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

X..., salarié de la société STI, a été gravement brûlé au cours d'une opération de démolition d'une cokerie ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt confirmatif du 3 décembre 1991, a dit cet accident

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; - et les observations de M.

des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité ou de démolition

sollicite la condamnation de celui-ci à démolir les constructions réalisées et la restitution des lieux dans leur état initial dans un délai de trente jours, sous astreinte de 40 euros par jour de retard

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 septembre 1996, qui, pour constructions sans permis, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition

décembre 1994, un agent assermenté de la mairie de Montfermeil a constaté que Mireille Y..., qui avait obtenu, le 5 avril 1994, un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, avait démoli

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2004), que, par acte du 11 janvier 1990, la société Simvest a acquis un immeuble, en vue, après sa démolition