Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 15 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639379
- Date
- 15 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Condition de transfert hors du territoire national.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 15 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel