Y... ne justifiait pas de motif pour expliquer sa carence, n'ayant pas effectué les démarches nécessaires auprès de la commission de révision avant le 31 décembre 1996, qu'il ne remplissait pas les conditions

reconstruction de l'immeuble litigieux, invoquées par le bailleur au soutien de son congé, seraient à l'état de projet, sans rechercher si ce projet ne constituait pas en lui-même, malgré l'absence de démarches

X..., il n'en demeurait pas moins que celui-ci ne pouvait prétendre qu'à un commissionnement sur les ordres pris par lui ; qu'il n'avait jamais démarché la SICA du Val-d'Orbieu ni les établissements

valoir que la société Delsart avait engagé la société Marchandeau aux fins de lui confier les secteurs qui lui avaient été concédés par les contrats conclus en 1981 et 1984 et que cette société avait démarché

être motivé à peine de nullité ; qu'en jugeant que la société justifiait qu'elle avait vainement recherché le reclassement du salarié tant en son sein qu'au sein de ses filiales sans relever les démarches

retourner s'installer en France, à plus forte raison malgré sa volonté exprimée et ses vaines tentatives à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [K] [U] avait effectué plusieurs démarches

[M] n'était pas resté à la disposition de la société Héra sécurité privée en multipliant les démarches et en sollicitant sa réintégration, le fait qu'il ait été contraint de travailler temporairement auprès

directrice générale de la société Castel Viandes afin de protester contre la pratique de remballe qu'il aurait dénoncée dans la matinée auprès des services vétérinaires et que la concomitance entre sa démarche

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1997, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une

maritime mutuel, sans que cette affectation ne modifie vos avantages" et que la salariée, qui avait été affectée, en 1978, à l'agence de Saint-Jean-de-Luz a refusé, en 1995, d'être temporairement détachée

télécommunications, signée par trois chefs de service du ministère des postes et télécommunications disposant d'une délégation de signature du ministre, prévoit dans ses paragraphes 17, 22, 42, 43 et 442 le détachement

CETAT36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Nécessité d'un arrêté interministériel.

de quatre salariés devant le conseil de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches

exerçait ses fonctions d'officier de police judiciaire ; qu'en effet, A... n'a jamais précisé en quel lieu il y a procédé ; qu'il a lui-même déclaré ne s'être rendu que 4 ou 5 fois à Lyon, les démarcheurs

Attendu que l'URSSAF fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le premier redressement mal fondé, alors, selon le moyen, que les frais exposés par les membres de la famille du salarié détaché

Mme X... a été embauchée le 1er mars 1967 par la société Marquet Mallet, entreprise de confection de vêtements pour enfants exerçant son activité à Saint Martin d'Estreaux ; qu'en 1989, elle a été détachée