La métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône, agissant au nom de l'Etat, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de ce département du 12 avril 2021

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Delarue couverture, à payer à M.

bail du 9 septembre 2014, étaient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement ; qu'il appartenait donc à l'association Le cercle canin montrichardais de démontrer qu'au jour de son départ

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

avril 2014, la Cour de cassation lui a définitivement fait perdre tout droit à la reconnaissance d'un bail rural ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de l'exposante, que le point de départ

BOST REOUVERTURE DES DEBATS Copie certifiée conforme délivrée le à Me Maria grazia DI STEFANO Me Emmanuelle DESSART

BONZOM Michel X... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Claude Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[WK] [VG], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé (ARAST), 2°/ au département de la Réunion - conseil général de la Réunion, pris en la

représentés par Me Bernard DE LAMY Roland SAINT-MARTIN représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Société EXPERTISE COMPTABLE SOFEC représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

(société Verger Delporte), installateur d'un système d'alarme qui n'avait pas fonctionné, et son assureur l'UAP ; qu'après avoir été condamnée par les premiers juges, la Société Transcap a été déclarée

Le 12 novembre 2014, Mme [O] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire PNC.

dari sont ses langues maternelles, qu'il est retourné les étudier en Afghanistan en 2019 pour renforcer ses acquis, et qu'il est intervenu plusieurs fois en tant qu'interprète et traducteur pour le département

CHATEAU CPAM DE LA HAUTE GARONNE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

l'action publique n'était intervenue que le 15 décembre 2000 pour en déduire que les effets de cette action pénale avaient au moins subsisté jusqu'à cette date cristallisant au plus tôt le point de départ

d'année et présent à la date d'acquisition de la gratification ait perçu un prorata n'autorise pas les juges à conclure que cette règle trouve également à s'appliquer en cas de départ

(le département) a contracté un prêt, en 2003, auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ; qu'en 2005, pour gérer le risque de taux afférent à ce prêt, le département a conclu avec

cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ

a décidé, alors qu'il était âgé de 62 ans, de prendre sa retraite à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il a saisi, ultérieurement, la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, l'indemnité de départ