D'une part, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel

accusé notamment de forfaiture; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville de Cannes a été établie par Yves Y..., adjoint délégué

un élément fondamental de l'organisation de l'entreprise et de ses relations avec clients, fournisseurs et tiers ; qu'admettre que la charge de ces règles impératives et d'ordre public puisse être déléguée

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 24 septembre 1997, n° 1310) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité économique et sociale pour la désignation des délégués

Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la direction d'EDF-GDF Montpellier services Hérault, alors, selon le moyen, d'abord, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection

été engagés en 1986 par la société Spie Batignolles "pour la durée des travaux qui leur étaient confiés sur le chantier de La Hague" ; qu'en 1988, ils ont été élus, respectivement, aux fonctions de délégué

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

, selon le moyen, 1 ) qu'en écartant l'acceptation par le CEPME de la délégation de créances opérée par la société Rallye Opéra, délégant, ayant donné ordre à son débiteur, la société Capucines, délégué

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête en date du 6 décembre 2000, la société Rectification industrielle a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections des délégués

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués

par directeur de l'établissement ; qu'en l'espèce, Mme [J] soutenait qu'elle n'avait pas été valablement informée de la décision de maintien des soins à son égard en date du 11 janvier 2025 ; que le délégué

tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Raccordement toutes lignes ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'association PEP 06 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision

X..., en qualité de délégué syndical CGT ; Mais attendu que l'établissement dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical est effectuée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts

X... comme délégué syndical CGT de l'Unité économique et sociale Solorec-Bastien ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir

SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué