Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste

Le moyen critique le jugement attaqué en ce que, pour déclarer M.

Y... n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a déclaré caduque la déclaration d'appel ; D'où il suit

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

faits exceptionnellement graves, s'agissant d'un homicide volontaire ; que le trouble à l'ordre public est exceptionnel et persistant ainsi que cela résulte des auditions de certains témoins qui ont déclaré

irrecevable l'opposition formée par la SPI, alors, selon le moyen, que, d'une part, seule une signification régulière fait courir le délai d'opposition; qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et de ce fait sa demande de saisie des rémunérations de M.

section, en date du 25 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'êtres humains en bande organisée, administration de substances nuisibles et violences aggravées, a déclaré

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [F] [I] et M.

Par ordonnance du 16 décembre 2020, il a déclaré cette plainte irrecevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti. 5.

sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2001), d'avoir déclaré

mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme prescrite cette action, alors : « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande aux fins de

à l'expiration d'un délai de six mois à l'issue de sa mise en examen, puis à l'issue d'un nouveau délai de six mois suivant chaque nouvelle demande.

actes soient réguliers et aient valablement saisi le tribunal ; qu'en l'espèce, pour justifier la non-prescription de l'action publique, la partie civile soutient que trois actes ont interrompu le délai

Mme N... fait grief à l'arrêt, pour déclarer la demande irrecevable, de fixer le point de départ du délai de prescription de l'article 2232 du code civil au jour du contrat, alors « que le délai dit butoir

septembre 1994 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain Z... et Laurence X... pour usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, tentative d'escroquerie, a déclaré