égard à cette circonstance, il n'incombait pas à Mme Y... de s'assurer de l'actualité de la candidature à la date de la présentation réitérée de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-27, 222-23, 222-24-4, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[T] de ses demandes au motif pris d'une incertitude du rôle causal de la rallonge à défaut pour l'expertise d'avoir pu établir qu'une déviation de courant entre deux brins à potentiel différent avait eu

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi précitée au motif que le contrat de travail était en cours à la date du 1er janvier 2017 quand cet avis détermine le point de départ

[O] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance rejetant sa demande, alors que « le défaut d'information de la commission des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne

cassation présenté pour X..., pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

lieux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'y avoir fait droit en confirmant l'ordonnance déférée l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne peut confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée

par les SCI en raison du défaut d'établissement des comptes sociaux, sans répondre aux conclusions claires et précises de la requérante qui faisait valoir qu'un bénéfice distribuable avait d'ores et déjà

devenu indéterminé et la société Le Caveau de la République ayant, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 1989, fixé la date de signature de l'acte authentique, en précisant qu'à défaut

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2022 et 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut

procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge

gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 116 et 593 du Code de procédure pénale, défaut