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administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

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de carte scolaire qui sont, par ordre décroissant de priorité : " 1.

échue depuis le 31 mars 2025 ; - les difficultés qu'elle rencontre ont un impact direct sur le groupe Desimo, qui détient directement et indirectement 77,5 % de son capital, tandis que la société Decroix

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret

nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : fonctionnaires du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré.

LORDAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N°

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ ARTICLE 2 DU DECRET

des faits imputés à Gabrielle Goetzmann et à Z..., la citation du 20 août 1990 énonçait : "ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles 1 et 18 du décret n 84-1.147 du 7 décembre 1984

copropriétaires à la reférence expresse aux désordres, en refusant de tenir compte des rapports d'expertise non expressément visés par les délibérations mandatant le syndic, a violé l'article 55 du décret

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conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention étaient définis par le Centre avec l'accord des intervenants non avocats et que ces derniers

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SEF TECH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau