AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372206cd580146773f9972
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Code civil ; Attendu que le Crédit médical de France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée
Source officiellePage 43 sur 9253
civ1
6137220ecd580146773f9df7
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Moselle, d'autre part, à la SEMM et à son propre assureur, Le Continent, en faisant valoir que la clause du bail par laquelle la SAFRU avait renoncé à tout recours contre sa locataire devait être déclarée
Source officielle