heures de vol, que le fait que le temps mensuel de vol avait été abaissé dans l'entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56e et la 68e heure devaient être décomptées

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

_______ [Adresse 3] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion DESCAMPS

Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du vingt et un Octobre deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion DESCAMPS

A se trouve en zone orange (O1) du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines et ne fait pas partie des constructions qui peuvent être autorisées sous conditions prévues

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

. fait grief à la juridiction d'avoir statué par décision contradictoire, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas reçu de convocation à l'audience et n'a pas eu connaissance des demandes et de leur décompte

et leurs annexes ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier

qui en était résulté ; qu'en omettant de répondre à ces écritures pour se borner à affirmer que la requête en interprétation dénonçait une prétendue erreur de fait et de droit ayant conduit à une minoration

[W], qui avait opté pour le maintien de son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines et obtenu de ce dernier, à effet du 1er juillet 2000, une pension de vieillesse, a sollicité, le

La fédération Force ouvrière énergies et mines (la fédération) a présenté pour ce collège une liste de deux candidats hommes pour les sièges de titulaires, MM.

l'article 1-602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur, qui s'était abstenu de présenter son véhicule au service des mines

droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors des reprises de l'audience le 12 octobre 1999 au matin (procès-verbal p. 10), puis le 12 octobre 1999 après-midi

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la société Elf Aquitaine, qui exploite une mine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socami, Société Carburants du Midi, anciennement

, domicilié Préfecture de la région Midi-Pyrénées, 71 bis, allées Jean Jaurès,31050 Toulouse Cedex ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de Bertholène, 12310 Laissac défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié Préfecture de la région