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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
X... aux entiers dépens d'appel qui seront directement recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2b
27 juin 1997
27 juin 1997
en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP LAMBERT DEBRAY
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la société MPL AUTOMOBILES aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être directement recouvré par la SCP LAMBERT DEBRAY
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e2
10 janvier 2000
10 janvier 2000
somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de la SCP LAMBERT DEBRAY
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4d
12 octobre 2001
12 octobre 2001
La condamner en outre aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par la S.C.P LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN, Avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fea
28 juin 2002
28 juin 2002
DEBRAY-CHEMIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722f
6 mai 2004
6 mai 2004
système de ventilation des garages souterrains de l'ensemble immobilier a été arasé, sa partie supérieure étant ramenée quasiment au niveau du sol du jardin ; Qu'il ressort d'un courrier de la société Debray
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6253c925bd3db21cbdd87641
30 juin 2005
30 juin 2005
la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1ère N° Section : A N° RG : 02/07341 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY
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6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
14 avril 2005
Jugement rendu le 03 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 02/08827 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY
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6253c959bd3db21cbdd88058
23 mars 2006
23 mars 2006
Jugement rendu(e) le 26 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 03/00498 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY
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6253c980bd3db21cbdd88809
24 avril 2006
24 avril 2006
à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 03/07525 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebb
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Ordonnance rendue le 27 Juin 2005 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY
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6253c9c5bd3db21cbdd8932b
22 mars 2007
22 mars 2007
JEAN-BAPTISTE, Avocat au Barreau de PARIS toque D.59 APPELANT **************** SA AVIP (ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE) Tour Neptune - 20 place de Seine 92086 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN
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6253c9c6bd3db21cbdd89333
14 juin 2007
14 juin 2007
rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 05/07541 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP DEBRAY
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6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
6 septembre 2007
cour : Jugement rendu le 10 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 02 No Section : No RG : 2004F04230 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN
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6253c9e7bd3db21cbdd89867
16 octobre 2006
16 octobre 2006
rendu le 20 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG : 02 / 12543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN
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6253cac0bd3db21cbdd8bf3e
15 mai 2008
15 mai 2008
Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 4 No Section : No RG : 2005F00472 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE- BOYELDIEU SCP DEBRAY
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6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
02 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 05/01485 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET SCP DEBRAY
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6253ca19bd3db21cbdd8a0e9
14 février 2008
14 février 2008
Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 2005F04451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN
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6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 05/1424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN
Source officiellePage 43 sur 191