Décision 2019-810 QPC - 25 octobre 2019 - Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national

hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement

CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE " KAIROUAN ", EN CALE FRIGORIFIQUE, OU ELLE FUT AVARIEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ AMMONIAC PROVENANT D'UNE CANALISATION ROMPUE ; QUE LE DEBARQUEMENT

avertie par téléphone qu'une bombe se trouverait à bord d'un avion en partance ; " que le dispositif d'alerte était immédiatement déclenché, l'avion parqué sur un emplacement éloigné, les passagers débarqués

suivant notification de la décision à intervenir, une date de convocation afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, subsidiairement, de mettre à jour et de débloquer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Tipi des Toupeti II, représentée par Me Delbecq, demande au tribunal : 1°)

AMENAGEMENTS PERMETTANT DES MANUTENTIONS INTERIEURES PAR CHARIOTS ELEVATEURS ; QUE LE NAVIRE " HELGA Y... ", AINSI CHOISI, QUI AVAIT EMBARQUE LA MARCHANDISE LE 30 SEPTEMBRE, ETANT PARVENU A TRIPOLI, LE DEBARQUEMENT

hors tout inférieure ou égale à vingt cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement

A B demande au tribunal de " débloquer cette situation sans réponse ". Par lettre du 17 avril 2024, le greffe du tribunal a demandé à M.

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0935 du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0667 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0668 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de débloquer, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, l’accès de la requérante au téléservice de l

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0654 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0426 du 15 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0576 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué