G... fait grief à l'arrêt de décider qu'à défaut d'élément nouveau, il y avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans

sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

aucunement, et en se contentant des témoignages produits devant elle, en considération les réponses de l'expert, sans s'expliquer sur les anomalies relevées par celui-ci a entaché sa décision d'un défaut

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir dénaturé l'acte de donation-partage établi le 28 décembre 1979 par sa mère pour lui-même et sa soeur, Mme Y..., en énonçant

X... était d'ailleurs dans l'impossibilité de verser aux débats l'original de l'acte, ce qui démontrait qu'il ne lui avait jamais été restitué ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas contestation sur le

du contradictoire en admettant aux débats des pièces non communiquées par les sociétés à M.

31 août 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent au mois de juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 novembre 1989) de l'avoir débouté

X... ait atteint 15 ans d'ancienneté ; que la réalité de l'avantage reconnu par le statut était donc acquise aux débats ; qu'en déclarant que le salarié -dont elle reconnaît qu'il a plus de 15 ans

cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de l'avoir débouté

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

[S], de Me Balat, avocat de la société Predia, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange,

Cette juridiction a débouté Mme [N] de sa demande par un jugement du 10 juillet 2014 dont cette dernière a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Rapides du littoral, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme I..., après débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public ni de son audition aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ;

l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990) de l'avoir condamnée à restituer à Mme Y... la somme immobilisée aux motifs, d'une part, qu'était établi, en dehors de toute faute imputable à Mme Y..., le défaut

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 février 1992) d'avoir débouté

sans autre motif, « cependant, comme vu supra, un tel avantage n'a pas vocation à s'appliquer à des salariés d'autres sites », cette mention « comme vu supra » n'étant pas susceptible de justifier le débouté