Directiva 80/987/CEE do Conselho - Legislação nacional que fixa a data final do período de garantia como sendo a data da decisão de instauração do processo de satisfação colectiva quando a relação laboral

LAGARDE ET MEREGNANI, venant aux droits de la S.A.R.L.

.-87100 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 24 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Dhaeze-Laboudie, demande au tribunal :

B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne

B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne

SOCIETE JARDINERIE LAFITTE dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE DURRUTY ET FILS dont le siège est à Cambo-les-Bains (64250), représentée par son gérant ; la QUINCAILLERIE LABOURD

F G, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence ; 2°) si le tribunal devait

F G, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence ; 2°) si le tribunal devait

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître DE LABROUSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, Madame Eliane DE VANDIERE DE A... ... par la S.C.P.

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, Avoués Associés la Cour, et assistée de Maître CADIOT-FEIDT, Avocat la Cour, Intimée, Rendu l'arr t contradictoire suivant apr s que la cause a été débattue en audience publique

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique le 25 Juin 2007 devant :

Nicolas X..., demeurant Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de

cette autorisation, et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de délivrer à la SCP, devenue SCP « Alain Ayrolles, Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde

C A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet

6 — Duración máxima del tiempo de trabajo semanal — Directiva 89/391/CEE — Seguridad y salud de los trabajadores en el trabajo — Obligación de establecer un sistema que permita computar la jornada laboral

D..., l'entreprise H... et l'entreprise Daudigeos ; Donne acte à M.

Cette propriété comprendra notamment - les revêtements de sols, avec, éventuellement, les lambourdes mais non les solivages qui sont choses communes », ce dont il résultait que la chape, qui constitue